Le garagiste est-il obligé de proposer des pièces d'occasion ?

Il doit permettre au client d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire, pour certaines catégories de pièces et de véhicules (article R224-22 du Code de la consommation), sauf dans les cas d'exception de l'article R224-24.

Dans quels cas le garage n'est-il pas tenu de proposer ces pièces ?

Prestations gratuites, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'un rappel ; pièces indisponibles dans le délai d'immobilisation prévu ; risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, selon l'appréciation du professionnel.

Combien de temps conserver la preuve du choix du client ?

L'article D224-25-5 demande de conserver pendant deux ans un double des documents remis au client, classés par date.

Pièces de réemploi : l'obligation du garagiste

Oui : un garage qui entretient ou répare des voitures particulières, des camionnettes ou des deux ou trois-roues motorisés doit permettre à son client d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire plutôt que des pièces neuves (article R224-22 du Code de la consommation). Les règles actuelles sont en vigueur depuis le 01/10/2024 : catégories de pièces limitées, trois cas d'exception, un affichage, et le choix du client recueilli par écrit avant qu'il accepte l'offre.

Ce que dit le texte

La section du Code de la consommation consacrée à ces pièces (articles R224-22 à D224-25-5) a été réécrite par deux décrets du 16/07/2024 (n° 2024-823 et n° 2024-824). Résumé, à vérifier sur Légifrance avant toute décision :

Article	Contenu
L224-67	Principe : le consommateur peut opter pour certaines catégories de pièces issues de l'économie circulaire
R224-22	Qui est concerné : professionnels de l'entretien et de la réparation de voitures, camionnettes, deux et trois-roues motorisés
R224-23	Définition : composants issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation, au sens du Code de l'environnement
R224-24	Les trois cas d'exception
R224-25	Les catégories de pièces concernées
D224-25-1	L'expression à utiliser : « pièces issues de l'économie circulaire »
D224-25-2	L'affichage au lieu d'accueil et sur le site internet
D224-25-3	Le recueil du choix sur support durable, avant l'acceptation de l'offre
D224-25-4	Le choix entre plusieurs pièces possibles, et le motif à donner en cas d'exception
D224-25-5	La conservation des documents pendant deux ans

Les catégories de pièces

D'après l'article R224-25, sont concernées :

les pièces de carrosserie amovibles ;
les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
les vitrages non collés ;
les pièces optiques ;
certaines pièces mécaniques ou électroniques. Pour les voitures et camionnettes, le texte en exclut notamment les trains roulants, les éléments de direction, les organes de freinage et certains éléments de liaison au sol.

Pour les deux ou trois-roues, l'article ajoute d'autres pièces (rétroviseurs, réservoirs de carburant) et prévoit ses propres exclusions. Lisez la liste exacte sur Légifrance pour votre type de véhicule.

Les trois cas d'exception

L'article R224-24 dispense le professionnel de cette obligation :

pour les prestations gratuites, réalisées sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'un rappel de véhicules ;
quand les pièces ne sont pas disponibles dans le délai d'immobilisation indiqué au contrat ;
quand le professionnel estime que ces pièces présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Dans les cas 2 et 3, l'article D224-25-4 demande d'indiquer au client le motif qui empêche de lui fournir ces pièces.

Ce que l'atelier doit pouvoir montrer

L'affichage au lieu d'accueil, lisible de l'extérieur, et la même information sur le site internet.
Le choix du client, recueilli sur support durable avant qu'il accepte l'offre, avec une mention claire : la fourniture dépend de la disponibilité des pièces dans le délai indiqué et de leur prix.
Le choix entre plusieurs pièces, quand plusieurs peuvent remplacer la pièce défectueuse, lui aussi consigné.
Les doubles, conservés deux ans et classés par date de rédaction.

La fiche de l'Institut national de la consommation (mise à jour le 31/07/2025) rappelle de son côté que le client reste libre de refuser une pièce de réemploi.

Comment un assistant d'équipe aide

Avec les articles du Code de la consommation, votre modèle de devis ou d'ordre de réparation et la liste de vos fournisseurs de pièces de réemploi, un assistant peut :

dire au réceptionnaire si la pièce entre dans une catégorie concernée (« un phare : pièce optique, la question se pose ; un disque de frein : organe de freinage, exclu pour une voiture ») en citant l'article ;
rappeler la mention à porter sur le devis et vérifier qu'elle y figure ;
préparer le texte du motif quand l'atelier invoque une exception, à partir des mots du texte ;
répondre au client sur le site qui demande « proposez-vous des pièces d'occasion ? », avec les catégories et les exceptions.

Ce qui reste au garagiste

Juger si une pièce présente un risque important : le texte laisse cette appréciation au professionnel.
Vérifier la disponibilité réelle et le prix auprès de ses fournisseurs.
Garder la preuve du choix. L'assistant rappelle ; il ne remplace pas le document signé.

L'information sur ces pièces s'ajoute aux autres affichages : voir l'affichage des prix au garage.